Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de location pour les hébergements de vacances 1. Champ d’application Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de location temporaire d’hébergements de vacances à des fins d’hébergement ainsi qu’à tous les services associés fournis par le loueur. 2. Parties contractantes Le contrat de location est conclu entre : Loueur / Prestataire : Premium Holidays Casilla de Costa S.L. Calle la Morada, 2 38650 Los Cristianos Santa Cruz de Tenerife NIF: B76728393 et le client / voyageur effectuant la réservation. 3. Conclusion du contrat La présentation de l’hébergement de vacances sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. En envoyant une demande de réservation, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de location. Le contrat n’est conclu qu’une fois la réservation expressément confirmée par le loueur par e-mail ou sous forme écrite. 4. Hébergement et utilisation L’hébergement de vacances est loué exclusivement à des fins de séjour touristique et uniquement pour le nombre de personnes indiqué dans la confirmation de réservation. La sous-location ou la mise à disposition à des tiers, ainsi que toute utilisation à d’autres fins, ne sont pas autorisées sans l’accord exprès du loueur. 5. Prix Les prix indiqués sur le site web ou dans la confirmation de réservation au moment de la réservation sont applicables. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros. Les frais supplémentaires, notamment pour le nettoyage final, le dépôt de garantie, la taxe de séjour ou d’autres prestations complémentaires, sont indiqués séparément. 6. Conditions de paiement Sauf accord contraire, les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de réservation s’appliquent. En cas de réservation de dernière minute, le montant total du séjour peut être exigé immédiatement. Si un paiement exigible n’est pas effectué à temps, le loueur est en droit, après rappel et fixation d’un délai raisonnable, de résilier le contrat et de relouer l’hébergement à un tiers. 7. Dépôt de garantie Le loueur est en droit de demander un dépôt de garantie raisonnable. Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels dommages causés à l’hébergement ou à son inventaire. Il sera restitué dans un délai raisonnable après la remise correcte de l’hébergement, à condition qu’aucune réclamation du loueur ne subsiste. 8. Arrivée et départ L’hébergement est mis à la disposition du client le jour de l’arrivée à partir de l’heure convenue. Le jour du départ, l’hébergement doit être libéré avant l’heure convenue. Tout horaire différent doit faire l’objet d’un accord préalable avec le loueur. 9. Obligations du client Le client s’engage à traiter l’hébergement de vacances et son inventaire avec soin. Tout dommage ou défaut constaté pendant la durée du séjour doit être signalé au loueur sans délai injustifié. Le client est tenu de respecter le règlement intérieur, de faire preuve de considération envers les voisins et les autres résidents, d’utiliser l’hébergement uniquement pour le nombre de personnes convenu et de laisser l’hébergement dans un état propre et ordonné au moment du départ, sauf accord contraire. 10. Animaux / Tabac / Événements Les animaux sont autorisés uniquement si cela a été expressément convenu. Il est permis de fumer dans l’hébergement uniquement si cela a été expressément autorisé. Les fêtes, événements ou tout autre rassemblement dépassant l’usage normal ne sont pas autorisés sans l’accord préalable du loueur. 11. Annulation / Résiliation par le client Le client peut annuler la réservation à tout moment avant le début de la période de location. L’annulation doit être effectuée sous forme écrite. En cas d’annulation, le loueur peut demander une indemnisation raisonnable dans la mesure autorisée par la loi et sauf accord contraire. Le client conserve le droit de prouver que le loueur n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement moindre. 12. Résiliation par le loueur Le loueur est en droit de résilier le contrat si un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté rendent l’exécution du contrat impossible, si le client fournit des informations trompeuses ou inexactes concernant le nombre de personnes ou l’usage prévu, si l’hébergement est utilisé en violation du contrat ou si les paiements exigibles ne sont pas effectués malgré rappel. Les paiements déjà effectués seront remboursés dans ces cas, sauf si le loueur a droit à d’autres réclamations. 13. Défauts / Responsabilité Le loueur est responsable conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Pour le reste, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Aucune responsabilité n’est assumée pour les objets apportés par le client, sauf dans les cas où la responsabilité est imposée par la loi. Le client est responsable de tous les dommages causés par lui-même, ses accompagnants ou ses visiteurs à l’hébergement, à son inventaire ou aux installations communes. 14. Force majeure Si l’utilisation de l’hébergement est impossible ou limitée en raison d’un cas de force majeure, d’ordres des autorités, d’événements naturels ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté du loueur, celui-ci n’est responsable que dans le cadre des dispositions légales applicables. Les dépenses économisées ou les prestations non fournies seront remboursées lorsque la loi l’exige. 15. Absence de droit de rétractation pour les prestations d’hébergement à date déterminée Le droit légal de rétractation ne s’applique généralement pas aux contrats portant sur des prestations d’hébergement lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique. Les conditions d’annulation convenues s’appliquent alors. 16. Protection des données Les données personnelles du client sont traitées uniquement conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité distincte disponible sur le site web. 17. Dispositions finales Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf disposition impérative contraire en matière de protection des consommateurs. Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.